pour infraction à la loi

kɔ̃tʀavɑ̃sjɔ̃ kɔ̃tʀavɑ̃sjɔ̃ nf

rĕlĭgĭo (poét. rellĭgĭo), ōnis, f. [st1]1 [-] ce qui attache ou retient (au fig.); lien moral, obligation de conscience, attachement au devoir, sentiment d'honneur, intégrité, loyauté.    - homo sine ullâ religione ac fide, Nep.: homme sans honneur et sans foi.    - religio (jurisjurandi): respect pour la foi jurée, religion du serment, serment.    - quod perterritus miles in civili dissensione timori magis quam religioni consulere consuerit, Caes. BC. 1, 67: parce que le soldat effrayé dans une guerre civile [a pris l'habitude] = a l'habitude d’obéir à la crainte plus qu’à son serment. [st1]2 [-] inquiétude de conscience, scrupule, conscience; soins minutieux (d'un auteur), goût scrupuleux, délicatesse, exactitude.    - religionem alicui offerre (inducere, injicere): inspirer des scrupules à qqn.    - religioni aliquid habere: se faire un scrupule de quelque chose.    - religionem adhibere: montrer du scrupule.    - religio est mihi dicere, Ter.: je me fais un scrupule de dire.    - religioni alicujus servire, Liv.: ménager la délicatesse de qqn.    - religionem solvere (exsolvere, eximere) ou religione servare: lever un scrupule.    - augures consulti eam religionem exemere, Liv. 4, 31: les augures consultés levèrent ce scrupule.    - religio Mario non fuerat, quo minus C. Glauciam occideret, Cic.: le scrupule n'avait pas empêché Marius de punir de mort Glaucia. [st1]3 [-] lien qui rattache l'homme à la Divinité, religion, sentiment religieux, piété.    - inclita justitia religioque Numae Pompili erat, Liv. 1: Numa Pompilius était bien connu pour son sens de la justice et pour sa piété.    - justitia erga deos religio dicitur, Cic.: la justice envers les dieux est appelée religion.    - religio civitatis apparuerat, Liv. 5: le sentiment religieux de la cité s'était manifesté. [st1]4 [-] crainte religieuse, scrupule, idée superstitieuse, superstition, préjugé religieux, fanatisme.    - religiones in rem publicam inducere, Cic.: introduire des superstitions dans la république.    - religio portenti, Just.: idée superstitieuse qu'on attache à un prodige. [st1]5 [-] religion, culte religieux, honneur rendu aux dieux, rites, pratiques religieuses, doctrine religieuse, obligation religieuse.    - in bello religionem retinere, Cic.: respecter pendant la guerre les pratiques religieuses.    - de religionibus sacris et caerimoniis est contionatus Clodius, Cic.: Clodius a prononcé une harangue sur le culte et sur les cérémonies religieuses.    - Druides religiones interpretantur, Caes. B. G. 6, 13: les Druides règlent les pratiques religieuses.    - restituere civitati religionem, Cic.: rendre à la cité son culte. [st1]6 [-] caractère religieux, caractère sacré; respect religieux, sainteté, vénération.    - fani religio, Cic.: caractère religieux d'un lieu consacré.    - religio terrebat agrestes dira loci, Virg. En. 8, 349: la redoutable sainteté du lieu épouvantait les paysans.    - religio signi: vénération pour une statue. [st1]7 [-] objet du culte, chose sacrée.    - religionum praedo, Cic.: voleur d'objets sacrés. [st1]8 [-] avertissement des dieux, présage, oracle.    - dixit religio, Virg.: l'oracle a prédit. [st1]9 [-] dette envers les dieux; infraction à la loi religieuse, impiété, sacrilège, profanation.    - se religione exsolvere, Liv. 5: s'acquitter d'une dette envers les dieux.    - alicujus supplicio religionem expiare, Cic.: punir le sacrilège de qqn.    - sine religione, Cic.: sans profanation. rĕlĭgĭo (poét. rellĭgĭo), ōnis, f. [st1]1 [-] ce qui attache ou retient (au fig.); lien moral, obligation de conscience, attachement au devoir, sentiment d'honneur, intégrité, loyauté.    - homo sine ullâ religione ac fide, Nep.: homme sans honneur et sans foi.    - religio (jurisjurandi): respect pour la foi jurée, religion du serment, serment.    - quod perterritus miles in civili dissensione timori magis quam religioni consulere consuerit, Caes. BC. 1, 67: parce que le soldat effrayé dans une guerre civile [a pris l'habitude] = a l'habitude d’obéir à la crainte plus qu’à son serment. [st1]2 [-] inquiétude de conscience, scrupule, conscience; soins minutieux (d'un auteur), goût scrupuleux, délicatesse, exactitude.    - religionem alicui offerre (inducere, injicere): inspirer des scrupules à qqn.    - religioni aliquid habere: se faire un scrupule de quelque chose.    - religionem adhibere: montrer du scrupule.    - religio est mihi dicere, Ter.: je me fais un scrupule de dire.    - religioni alicujus servire, Liv.: ménager la délicatesse de qqn.    - religionem solvere (exsolvere, eximere) ou religione servare: lever un scrupule.    - augures consulti eam religionem exemere, Liv. 4, 31: les augures consultés levèrent ce scrupule.    - religio Mario non fuerat, quo minus C. Glauciam occideret, Cic.: le scrupule n'avait pas empêché Marius de punir de mort Glaucia. [st1]3 [-] lien qui rattache l'homme à la Divinité, religion, sentiment religieux, piété.    - inclita justitia religioque Numae Pompili erat, Liv. 1: Numa Pompilius était bien connu pour son sens de la justice et pour sa piété.    - justitia erga deos religio dicitur, Cic.: la justice envers les dieux est appelée religion.    - religio civitatis apparuerat, Liv. 5: le sentiment religieux de la cité s'était manifesté. [st1]4 [-] crainte religieuse, scrupule, idée superstitieuse, superstition, préjugé religieux, fanatisme.    - religiones in rem publicam inducere, Cic.: introduire des superstitions dans la république.    - religio portenti, Just.: idée superstitieuse qu'on attache à un prodige. [st1]5 [-] religion, culte religieux, honneur rendu aux dieux, rites, pratiques religieuses, doctrine religieuse, obligation religieuse.    - in bello religionem retinere, Cic.: respecter pendant la guerre les pratiques religieuses.    - de religionibus sacris et caerimoniis est contionatus Clodius, Cic.: Clodius a prononcé une harangue sur le culte et sur les cérémonies religieuses.    - Druides religiones interpretantur, Caes. B. G. 6, 13: les Druides règlent les pratiques religieuses.    - restituere civitati religionem, Cic.: rendre à la cité son culte. [st1]6 [-] caractère religieux, caractère sacré; respect religieux, sainteté, vénération.    - fani religio, Cic.: caractère religieux d'un lieu consacré.    - religio terrebat agrestes dira loci, Virg. En. 8, 349: la redoutable sainteté du lieu épouvantait les paysans.    - religio signi: vénération pour une statue. [st1]7 [-] objet du culte, chose sacrée.    - religionum praedo, Cic.: voleur d'objets sacrés. [st1]8 [-] avertissement des dieux, présage, oracle.    - dixit religio, Virg.: l'oracle a prédit. [st1]9 [-] dette envers les dieux; infraction à la loi religieuse, impiété, sacrilège, profanation.    - se religione exsolvere, Liv. 5: s'acquitter d'une dette envers les dieux.    - alicujus supplicio religionem expiare, Cic.: punir le sacrilège de qqn.    - sine religione, Cic.: sans profanation.

pʀevwaʀ pʀevwaʀ vt

2. Dans l'exercice de la justice les preuves obtenues en violation de la loi fédérale sont interdites. 3. Chaque personne condamnée pour une infraction a le droit à la révision du jugement par un tribunal supérieur selon la procédure fixée par la loi fédérale, ainsi que le droit de solliciter la grâce ou une réduction de peine. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 50[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 50[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 50[/ref]>

2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 63[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 63[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 63[/ref]>

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie: b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur. b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. 5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>

['liːgl]

2. La personne accusée d'avoir commis une infraction a le droit à l'examen de sa cause par le tribunal avec la participation de jurés dans les cas prévus par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 47[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 47[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 47[/ref]>